Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Acoustique SASU, studio d'enregistrement et de traitement acoustique dirigé par Benoît Aubert, et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations : enregistrement studio, mixage et post-production, mastering audio, traitement acoustique de salle, sonorisation événementielle, doublage et voix off. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, détaillant la nature de la prestation, sa durée, son tarif et les modalités de livraison. Le devis est valable 30 jours. La réservation d'une session studio ou d'une intervention de traitement acoustique est confirmée à réception d'un acompte de 30% du montant total de la prestation, le solde étant dû le jour de la session ou à la livraison des livrables selon la prestation concernée.

3. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

4. Obligations du prestataire

Acoustique SASU s'engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art de l'enregistrement, du mixage et du traitement acoustique, et à livrer les fichiers ou installations dans les délais convenus. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés à un cas de force majeure, à une indisponibilité des lieux d'intervention (pour la sonorisation événementielle ou le traitement acoustique sur site) ou à un manquement du client (absence, retard, non-communication d'informations nécessaires).

5. Propriété intellectuelle des livrables

Les enregistrements, mixages et masters réalisés par Acoustique SASU sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le Code de la propriété intellectuelle relatif aux droits d'auteur et droits voisins). Sauf accord contraire écrit, le client bénéficie d'une licence d'utilisation des fichiers livrés pour l'exploitation définie au devis (diffusion commerciale, réseaux sociaux, plateformes de streaming). Toute exploitation non prévue au devis doit faire l'objet d'un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire. Le prestataire se réserve le droit d'utiliser des extraits des réalisations à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf refus exprès du client mentionné au devis.

6. Modalités propres aux prestations audio

• Enregistrement studio : toute annulation d'une session réservée moins de 7 jours avant la date convenue entraîne la conservation de l'acompte versé.
• Mixage & mastering : le nombre de révisions incluses est précisé au devis ; toute révision supplémentaire fait l'objet d'une facturation additionnelle.
• Traitement acoustique de salle : les panneaux et matériaux posés restent la propriété du client après paiement intégral ; une garantie de pose de 2 ans est assurée sur les fixations.
• Sonorisation événementielle : toute prolongation de prestation au-delà de l'horaire convenu est facturée au tarif horaire indiqué au devis.

7. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de perte ou de détérioration de fichiers résultant d'un cas de force majeure, ni en cas de dysfonctionnement d'un matériel tiers (support de stockage fourni par le client, plateforme de diffusion). Le prestataire conserve une copie de sauvegarde des fichiers livrés pendant une durée de 6 mois après livraison.

8. Prix et paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant selon le régime fiscal applicable. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou espèces, selon les modalités précisées au devis.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui de Cherbourg.